La Charte Natura 2000 est un élément constitutif du DOCOB de chaque site et constitue l’autre volet de la politique contractuelle et volontaire de Natura 2000. A la différence des contrats, elle ne prévoit pas de contrepartie financière puisqu'elle ne nécessite pas un investissement susceptible d'entraîner des coûts importants de la part du signataire. Elle permet à celui-ci de s’engager dans la démarche Natura 2000 selon deux types d’engagements :
Volet 1 « engagements de bonnes pratiques » avec en général deux types d’engagements :
- des engagements généraux valables sur l’ensemble du site ;
- des engagements spécifiques aux habitats ou aux espèces qui intéressent le signataire (milieux ouverts, milieux forestiers, Tortue d'Hermann...).
Ce volet peut également contenir des recommandations générales.
Volet 2 « engagements spécifiques à une activité », permet de définir les conditions dans lesquelles l’activité ou le projet soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ne portera pas atteinte de manière significative aux habitats et aux espèces ayant permis de désigner le(s) site(s) Natura 2000, et ainsi de dispenser le signataire d’évaluation des incidences (exemple : dans le cas d'une manifestation sportive récurrente).
Nota bene : l'exonération de l'évaluation des incidences ne dispense pas le signatiare de s'acquitter des formalités administratives auxquelles le projet est soumis (demande d’autorisation, dépôt de déclaration).
Les conditions d'éligibilité et d'engagement
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans le site, peut adhérer à la Charte Natura 2000 « engagements de bonnes pratiques ». Les porteurs de projets souhaitant mettre en œuvre des activités soumises à une évaluation des incidences peuvent quant à eux adhérer aux « engagements spécifiques à une activité », lorsqu’ils ont été définis au niveau du site Natura 2000. L’adhérent s’engage alors pour une durée de 5 ans. L’adhésion à la Charte Natura 2000 du site n'oblige en rien à signer ou non un contrat Natura 2000 et inversement. Les deux dispositifs sont indépendants l’un de l’autre, mais peuvent être complémentaires.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter la structure animatrice à partir du formulaire de contact
