Le contrat Natura 2000 est une démarche volontaire qui permet aux personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public, de s’engager dans des actions en faveur des habitats et des espèces d’intérêt communautaire au sein d'un périmètre Natura 2000.
Les conditions d’éligibilité et d'engagement
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans un site Natura 2000 (ZPS ou ZSC) doté d’un document d’objectifs, peut signer un contrat Natura 2000. La durée d'engagement est de 5 ans.
Les obligations liées au contrat
Le contrat Natura 2000 définit les actions à mettre en œuvre dans un cahier des charges spécifique fixé dans le DOCOB, ainsi que la nature et les modalités de versement des aides. Le signataire du contrat peut faire l’objet de contrôles de la part des autorités chargées de la mise en œuvre du dispositif afin de vérifier le respect des engagements pris.
Les différents contrats
Il existe quatre types de contrat :
- les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers dits « ni-ni » ;
- les contrats Natura 2000 forestiers ;
- les mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC) ;
- les contrats marins (ne concernent pas les sites de la plaine et du massif des Maures).
Les contrats Natura 2000 « ni agricoles-ni forestiers » et les contrats « forestiers » permettent aux pétitionnaires de réaliser des travaux dans une logique non productive, sur des parcelles incluses dans le périmètre d’un site Natura 2000. Ils sont financés par des crédits État et européens (FEADER) sur la base du coût total éligible des travaux. D’autres financeurs peuvent également intervenir dans le plan de financement (collectivités, Agence de l’Eau...).
Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sont exclusivement destinées aux exploitants agricoles et ne concernent que les surfaces agricoles déclarées à la PAC. Elles prennent en charge le surcoût généré par la mise en œuvre de pratiques plus favorables pour l'environnement par rapport à la pratique traditionnellement (exemple : réduction ou suppression de l'utilisation de produits phytosanitaires). Elles sont financées par des crédits européens (FEADER) et différents cofinanceurs en fonctions des mesures : État, Conseil départemental, Conseil régional, Agence de l'eau. Des mesures sont mobilisables pour l'ensemble des filières : pastoralisme, viticulture, arboriculture, etc.
[collapsed title="En savoir plus sur les MAEC"] Elles s'appliquent dans les zones définies en fonction d’enjeux régionaux (biodiversité, eau, DFCI, maintien des surfaces en herbe) et sont destinées aux exploitants agricoles qui souhaitent s’engager dans le développement de pratiques combinant performances économique et environnementale. Elles représentent un outil clé pour la mise en œuvre des projets agro-écologiques. Il existe trois types de MAEC :
- les MAEC systèmes mise en placeà l’échelle de l’exploitation ;
- les MAEC localisées, constituées d’engagements pris sur les parcelles en fonction d'enjeux spécifiques, elles nécessitent l’élaboration d'un PAEC à l’échelle d'un territoire donné ;
- les MAEC pour la préservation des ressources génétiques, en faveur des races menacées et de l’apiculture.
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Les actions concernées
Les contrats Natura 2000 portent sur des activités de gestion définies dans le tome 2 du DOCOB (à télécharger sur cette page), notamment :
- débroussaillage et fauche d'entretien ;
- régénération de la suberaie ;
- rénovation de vergers, notamment de châtaigneraie ;
- développement des bois sénescents ;
- lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
- équipements et gestion pastorale ;
- réhabilitation, plantation et entretien de haies ou d'arbres ;
- création, rétablissement et entretien de mares, etc.
