Vous êtes porteur de projet ? Vous organisez une manifestation ?
Vous êtes peut-être soumis à une évaluation d'incidences…
Un dispositif règlementaire
Outre la gestion contractuelle mise en œuvre au sein des périmètres Natura 2000, il existe un cadre réglementaire qui permet de prévenir les dommages potentiels sur les espèces et les habitats ayant justifié la désignation des sites. Il s'agit du dispositif d'évaluation des incidences Natura 2000, définis aux articles L.414-4 et suivants et R.414-19 et suivants du code de l’environnement. L'évaluation d'incidences a pour but de vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation des sites Natura 2000 alentours. Ainsi, les projets ayant un impact significatif potentiel ne pourront être autorisés que s’ils répondent à certaines conditions et sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires. Ce dispositif concerne tout projet à l'intérieur ou à l'extérieur d'un périmètre Natura 2000, pérenne ou éphémère, susceptible d’avoir des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 tels qu'un document de planification, un projet d’activité ou d’aménagement, une manifestation sportive en milieu naturel, etc.
Un système de listes
Les activités soumises à évaluation des incidences sont détaillés dans des listes nationales publiées par décret ou sur des listes locales par arrêtés préfectoraux. Dés lors qu'une activité y figure, il est obligatoire de produire une évaluation des incidences. En complément de ces listes, l’autorité administrative peut avoir recours à une mesure exceptionnelle dite « filet » ou clause de sauvegarde, qui permet de soumettre à évaluation des incidences tout projet ne figurerant pas sur une liste, mais susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000.
[collapsed title="Listes où figurent les plans, projets, manifestations ou activités soumis à évaluation des incidences Natura 2000 "]
La procédure d'évaluation des incidences
L’évaluation des incidences Natura 2000 est de la responsabilité du porteur de projet et est à sa charge. Il peut la réaliser lui-même ou faire appel à un bureau d'études. Il s'agit d'une étude proportionnée à la nature et à l’importance des incidences potentielles du projet. La réglementation a prévu une procédure par étape et la possibilité de ne fournir qu’un dossier simplifié. Ainsi, les projets a priori sans incidence significative sur les habitats et espèces ayant permis la désignation des sites Natura 2000 peuvent faire l'objet d'une évaluation préliminaire, matérialisée par un formulaire d'évaluation simplifiée. Toutefois, si celle-ci est jugée insuffisante, une évaluation plus poussée pourra être demandée par les services instructeurs.
Dépôt et instruction des dossiers
Dans le cadre d’une demande faisant l’objet d’un encadrement administratif (autorisation, approbation ou déclaration), le dossier d’incidences Natura 2000 est intégré à la demande d’autorisation ou à déclaration administrative du projet. Le dossier complet doit donc être déposé auprès du service instructeur en charge de la procédure. Si l’activité soumise à évaluation des incidences n’est pas encadrée administrativement, (régime d’autorisation propre à Natura 2000, c’est-à-dire les projets de la seconde liste locale), la demande devra être déposée et sera instruite par les services du préfet (préfet de département ou préfet maritime) qui a inscrit l’activité sur la liste départementale.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser directement à la préfecture
Documents à télécharger :
L'ensemble des documents relatifs à cette rubrique sont télégeables sur cette page